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04 95 23 06 06 contact@corsiso.fr

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

1. Information concernant le médiateur de la consommation :

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.
Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation : BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux.

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes. »

2. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation :

CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT

Le consommateur dispose dun droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, à la suite dun démarchage

téléphonique ou présentiel ou hors établissement. (a) Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent marché sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du marché.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à CORSISO Chemin dAcqualonga 20 167 MEZZAVIA – 04.95.23.06.06 Mail : contact@corsiso.fr – votre décision de rétractation du présent marché au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Cependant, ce droit de rétractation de 14 jours n’est pas systématique.
En effet, il n’est applicable qu’aux contrats conclus hors établissement ou à distance, excluant ainsi ceux signés au siège d
e l’entreprise, mais également ceux souscrits à l’occasion de foires ou de salons d’exposition.

(b) Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent marché, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent marché, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

S.A.R.L CORSISO au capital de 8000€
Tél : 04 95 23 06 06  Mail : contact@corsiso.fr Site : www.corsiso.fr – Chemin d’Acqualonga 20167 Mezzavia
Siret 820 018 125 000 18
Assurance AXA BATISSUR n° 0000010243510104 QUALIBAT
RGE n°E-E160311

Sauf accord du vendeur, il n’existe toutefois pas de droit de rétractation pour l’acheteur au cours d’une foire ou d’un salon. Ce

dernier ne peut donc pas, en principe, annuler la vente une fois que celle-ci a été conclue.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du marché)

A l’attention de la S.A.R.L CORSISO dont le gérant est M. SERRA Dominique, le siège social situé à Chemin dAcqualonga 20 167 MEZZAVIA Tél : 04.95.23.06.06 Email : contact@corsiso.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du marché de travaux portant sur la réalisation du bien ci-dessous :

Objet du marché : …………………………………………………………………………………………………….

Marché validé le : …………………………………………………………………………………………………….

Nom du/des (*) maître(s) d’ouvrage : …………………………………………………………………………..

Adresse du/des (*) maître(s) d’ouvrage : ……………………………………………………………………..

Date :

(*) Rayer la mention inutile

Signature(s) du/des (*) maître(s) de louvrage

S.A.R.L CORSISO au capital de 8000€
Tél : 04 95 23 06 06 Mail : contact@corsiso.fr Site : www.corsiso.fr – Chemin d’Acqualonga 20167 Mezzavia
Siret 820 018 125 000 18
Assurance AXA BATISSUR n° 0000010243510104 QUALIBAT
RGE n°E-E160311